[T] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors « que l'acte de partage ayant un effet rétroactif, le co-indivisaire est réputé avoir été propriétaire depuis le décès du de cujus

Par suite d'une fusion entre la Sarl ECI SERVICES et la société CAPRA, son contrat de travail a été transféré à cette dernière à compter du 1er janvier 2000.

suivantes sont défaillantes et n'ont pas écrit à la date où le Tribunal a examiné l'offre : SCI BA, [Localité 2] METROPOLE, GENERALI GESTION SANTÉ Les sociétés co-contractantes suivantes sont défaillantes

A... de Velde, afin de leur voir reconnaître la qualité de co-employeurs ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 98-42.229 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° H 98-43.937 : Attendu que MM.

O... se soit comporté comme le seul propriétaire des lieux et ait encaissé les loyers ne suffit pas à caractériser la qualité de propriétaire apparent. M.

président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite

pourvoi formé par : - La Société Entreprise Parisienne d'Enlèvement et de Services, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

[U] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [Y] [U] et son époux, M.

Bordeaux 14 décembre 1992), que la société Constructions individuelles de Guyenne a construit un pavillon que les époux X..., alors propriétaires, ont reçu sans réserves le 20 février 1984 ; qu'à la suite

Y..., engagé le 6 janvier 1986 par la société LSI, exerçait les fonctions de directeur technique et était plus particulièrement en charge du département des systèmes IBM ; qu'à la suite du rachat en 1995

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 1993, qui, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Jean-François A..., Christophe

A la suite du jugement de ce tribunal en date du 27 janvier 2021, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 9 janvier 2023, a statué comme suit : « DECLARE nulle l'assignation introductive d'instance 

que leur gérant et les associés de celles-ci avaient manqué à leurs engagements, la société NTF Régina les a assignés en remboursement de sommes avancées et paiement de dommages-intérêts ; qu' à la suite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Soleco (la société) une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations estimées dues, en suite

le pourvoi n° Y 23-15.063 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Helvetia compagnie Suisse

Rolland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux,