Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 948 résultats pour « parcelle vendue grevée d'une servitude non aedificandi au profit d'un bien propriété du vendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 100
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau
Article R532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
des biens culturels maritimes à son profit.
Article L521-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article 1
Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles.
Article 6 ter
au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Article 11
La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par le Département de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains
Article L613-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété qu'elle a émis.
Article 68-2
du chef soit des vendeurs, soit des copartageants ou collicitants et de leurs auteurs, ainsi que des précédents propriétaires au nom desquels des demandes de renseignements ou de copie de documents sont formulées en même temps que la publicité ; Aux
Article L3113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86
Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante
Article Annexe I
Informations relatives aux biens Le cas échéant, installations communes, telles que piscine, sauna, etc., auxquelles le consommateur a ou aura éventuellement accès et conditions de cet accès. 3.
Article 3
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2009-2010, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès des services de FranceAgriMer.
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution
Article L272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69
Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.
Article R125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25
L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l'article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien.
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.
Article 14-1
Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article R121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de
Article R3211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82
des matières neuves non précédemment employées, ou bien de réparer ces biens ou d'en permettre une meilleure utilisation sous la même forme ; 5° Aux équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans et aux déchets qui en sont issus
Article 1382 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382.
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