Il est grevé à cet effet : a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ; b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième

Article L3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04

Code du travail

Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 35

Code de la sécurité sociale

Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise de

Article 1

—

I. ― Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des

Article Annexe

—

Dans les grandes structures, il (elle) peut participer à l'élaboration des budgets.

Article ANNEXE B

—

61 REPRESENTANTS DU PERSONNEL 611 : Participation aux élections (par collège) de D.P. : de C.E. : 612 : Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année

Article 4

—

Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, aux articles 17 ou 24 : a) Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise

Article R931-3-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institution d'un intéressement collectif des salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation

LEGIARTI000044284540

—

Critères portant sur la situation administrative, les moyens humains, compétences et moyens matériels de l'entreprise L'entreprise demandant l'obtention d'une certification remplit des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale

Article L931-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76

Code de la sécurité sociale

institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés

Article L2111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et à la vente dudit bien dès lors que ce dernier est grevé

Article R613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 14

Code de l'éducation

Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Code de l'éducation

-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

La filiale d'une filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

Article 2 bis

—

l'annexe de la décision 2009/719/ CE ; - âgés de vingt-quatre mois et plus pour les bovins qui ne sont pas nés dans l'un des Etats membres et territoires mentionnés à l'annexe de la décision 2009/719/ CE ; A compter du 1er juillet 2001, l'Etat participe

Article Annexe 3

—

l'année précédant la nomination et, le cas échéant, le nom du groupe auquel appartient l'entreprise ; - pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ; 2° Les activités

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté d'énergie renouvelable, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ; Lorsqu'une petite ou moyenne entreprise membre d'une communauté d'énergie

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

Code de la sécurité sociale

En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de l'entreprise par la commission.

Article R716-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

-Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs agricoles doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.

Article R721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Ces ouvrages ont au plus un mètre carré d'emprise au sol ; 2° Pour les propriétaires ou exploitants, de s'abstenir, dans la zone grevée de servitudes, de toute façon culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes

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