Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 033 résultats pour « parties s'en prévalant non parties à la décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 033 résultats pour « parties s'en prévalant non parties à la décision »
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Article R141-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 73
La conférence des conciliateurs détermine les conditions dans lesquelles elle rend publique sa pratique décisionnelle dans le respect du secret des délibérations et de l'anonymat des parties.
Article A423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont
Article 3
La part collective de la prime de performance varie en fonction des résultats obtenus par le groupe de travail auquel appartient l'agent.
Article 1
Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions
Article 9
Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie.
Article L212-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La personne mise en examen et son conseil, la partie civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces décisions par le greffier.
Article 888
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.
Article R331-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
Article 152
La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de
Article R273-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement
Article R*771-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, dans les formes prévues par les articles R. 751-2 à R. 751-4 et R. 751-8.
Article L214-162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
Les parts émises par la société sont nominatives.
Article R2333-120-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Article L5217-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 66
VI. – A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie
Article 411-104
ou des statuts de l'OPCVM nourricier afin de lui permettre de se convertir en OPCVM non nourricier.
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les
Article 5
d'une même mutation, un état daté comportant trois parties. 1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour chaque lot considéré, au syndicat
Article 126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision
Article R712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.
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