une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis

Article D221-119-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Les frais encourus à l'occasion du transfert prévu au III de l'article L. 221-34-4 ne peuvent excéder 1 % des droits acquis.

Article 1

—

d'art et de culture Georges-Pompidou, prévue par le décret du 24 décembre 1992 susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus

Article R442-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 97

Code de l'éducation

Lorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° de l'article R. 442-64, ou du c du 2° de l'article R. 442-66, elle a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification

Article 2

—

Si ces eaux-mères sont associées avec des déchets faiblement acides qui contiennent globalement plus de 0,5 p. 100 d'acide sulfurique libre et différents métaux lourds, les deux ensembles doivent être considérés comme des déchets fortement acides (les

Article L4745-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion

Article 132-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97

Code pénal

Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Article R6156-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

personnels ont lieu, soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 précité, soit par correspondance, au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes suivant la règle de la plus

Article R1441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte

Article R421-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74

Code de l'éducation

Les représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes.

Article R314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes, les munitions et leurs éléments :

Article L558-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Article R212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

-L'état d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée par les activités humaines est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son potentiel écologique et sur son état chimique.

Article 132-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 1

—

constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes : e) Chef

Article ANNEXE

—

NOM DES ZONES de défense CHEF-LIEU des zones de défense DÉLÉGUÉ DE ZONE du ministère chargé de l'agriculture Nord Ouest Sud-Ouest Sud Sud-Est Est Antilles Guyane Sud de l'Océan indien Lille Rennes Bordeaux Marseille

Article 1

—

de Versailles, prévue à l'article 13 (5°) du décret du 27 avril 1995 modifié susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité.

Article 7

—

l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing prévue au 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de deux représentants du personnel et de deux membres suppléants a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus

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