Codes de loi français

Article 2

Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet

Article 4-5

Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

Article L212-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appels dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

Article 20

Les rétroviseurs livrés sur les véhicules avant le 1er janvier 1971 par les constructeurs et importateurs, ou mis en vente avant le 1er janvier 1972, devront satisfaire aux dispositions ci-après : 20.1.

Article L522-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également adresser aux établissements de paiement exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3 une recommandation ou une injonction à l'effet de créer une personne morale

Article L225-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents

Article 7

Les décrets n° 66-51 du 6 janvier 1966 et n° 70-571 du 2 juillet 1970 ainsi que le titre II du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 sont abrogés.

Article 9

La liste des titres de formation de radiologie délivrés respectivement avant le 31 décembre 1971 et le 3 décembre 1971 par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen aux ressortissants desdits Etats

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ; 3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne

LEGIARTI000047357587

A) Navires construits avant le 1er juillet 1994

Article 2

I. - Pour l'application des articles 2 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production atteint ou dépasse le seuil de 550 000 euros sont assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ; 2° La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social est interdite : a) Aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession

Article 12

Pour l'exercice de leurs activités, les architectes et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte

Article 18-2

Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du

Article 1

I - Le plafond de ressources visé à l'article L. 517 du code de la sécurité sociale est égal au 1er juillet 1984 à 54.924 F.

Article L5511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ; b) "Marins à la pêche" : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche

Article L613-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

conférés aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété, au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, ainsi

Article L612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 27

La première nomination des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet prononcée en application de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 interviendra pour compter du 16 octobre 1971.

Article 170 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 19

1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : a.