Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

Article L337-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1.

Article L481-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Elles enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité ou à la distribution d'un dividende, qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des

Article R4226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Article 2

—

La bonification indiciaire attachée à l'emploi de conseiller de la recherche ne peut être cumulée avec l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé.

LEGIARTI000032290058

—

Réaliser des branchements électriques issus d'un réseau basse tension aérien et gérer son équipe. 2.

Article 2

—

La qualification visée aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Article 1

—

La qualification visée au I de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Article R311-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 99

Code de l'énergie

Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

Article R571-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

chefs d'exploitation agricole, les personnes qui exercent, à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole, une activité agricole dont la production excède le seuil déterminé en application de l'article L. 781

Article 10

—

prestations du régime spécial du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, pour les risques définis au III de l'article 1er.

Article 12

—

L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.

Article 1450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du

Article 422-173

—

Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FPI ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société fixent le montant et la date des distributions

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis

Article 26-41

—

Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés.

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

I. – Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de fusion ou de scission d'un organisme de placement collectif immobilier est tenu à la disposition des porteurs ou actionnaires de l'organisme huit jours au moins avant la date de l'assemblée

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Code de l'énergie

Il est institué, pour chaque collectivité territoriale mentionnée à l'article R. 151-1, un comité du système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de région en fonctions dans la collectivité concernée

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

: 1° De tracer toutes directives générales concernant la gestion et le fonctionnement de l'organisme ; 2° De conclure des conventions collectives de travail et de déterminer les conditions générales de travail et de rémunération du personnel sous les

LEGIARTI000026498432

—

Direction de magasin de grande distribution. Personnel de caisse. Marchandisage. Encadrement du personnel de caisses. Management de département en grande distribution. Animation de site multimédia. Conduite de machines de façonnage routage.

Page 12 · 88 305 résultats

← Précédent Suivant →