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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
686dfcb42abc72c5727a02f7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider
Source officielleciv1
6079410f9ba5988459c40176
28 juin 1972
28 juin 1972
LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LA METHODE EMPLOYEE PAR L'EXPERT A ABOUTI A SIMPLIFIER LE PARTAGE TOUT EN TENANT COMPTE DES DROITS DE CHACUN ; QUE, GRACE AUX SOULTES, L'EGALITE A ETE RETABLIE TOUT EN EVITANT
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407560_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201628
6 octobre 2011
6 octobre 2011
syndicat mixte ; que la société X..., dont les offres n'avaient pas été retenues, a été placée en redressement judiciaire le 11 janvier 1995 ; que, soutenant avoir subi un préjudice personnel né de la perte
Source officielle19eme contentieux médical
65c3da00c432ce7d11a70328
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Un PET- scanner réalisé le 15 décembre a mis en évidence un nodule du sein gauche.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000534_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Quant aux pertes de gains professionnels futurs : 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e7d2fa6fd0f8040450
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle expose que le liquidateur ne peut faire valoir le délai de trois mois pendant lequel après l'ouverture de la procédure collective le bailleur ne peut demander la résiliation du bail et exposer que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
candidature et d'offre dans le cadre de la procédure de passation de la concession d'aménagement du 22 août 2011 ; * au rejet des conclusions relatives aux préjudices de perte d'image, de perte d'industrie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308410_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le moyen ne peut, par conséquent, qu'être écarté. 7.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14018
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le 30 juillet 2014, la BES révéla une perte record de 3,57 milliards d’euros en raison de son exposition à la dette du Groupe Espírito Santo (GES) auquel elle appartenait.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2512316_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ; - l’arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
du montant de la soulte ; - ce constat lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et s'oppose par suite à la taxation immédiate de la soulte ; - la perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01137
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Brico Dépôt, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01006
22 novembre 2016
22 novembre 2016
élevée détenue sur le marché en cause, l'existence d'entraves à l'entrée ou à l'expansion de concurrents ; que si la détention d'une part de marché élevée constitue un indice significatif, celui-ci peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100231_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces dispositions trouvent également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911555_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Cette preuve peut être apportée par tout moyen ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00955
30 mars 2016
30 mars 2016
[S] incrimine ces derniers pour justifier une perte de confiance et un déclassement, il ne démontre pas leur aggravation et ne peut se prévaloir de leur nouveauté ; qu'il ressort également du dossier que
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb5e09691ce5f2b6ace
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[W] résulte de la perte par la société [12] du fonds de commerce et de sa liquidation judiciaire qui a entraîné la mise à exécution de ses engagements en qualité de caution, et non de la seule perte du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a3c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
articles 1103, 1358 et 1362 du code civil et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, à la cour de : - la recevoir en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée ; - juger que Mme [I] ne peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
21 février 2023
on n'observe aucun secteur urbanisé comportant des possibilités de construire pouvant impacter les lignes de crêtes " ; c'est la multiplication des volumes avec étage difficilement intégré sur les pentes
Source officiellePage 12 sur 68