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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
68e7a50c033cf481c39a39a7
7 octobre 2025
Il résulte du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00342
12 juin 2024
Pris en charge selon lettre de voiture CMR du 26 juillet 2013, les véhicules transportés ont été entièrement détruits par un incendie survenu au cours du trajet en France. 3.
5ème chambre
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut
6ème chambre
DTA_2104703_20230927
27 septembre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du Dr A, que la perte de l'œil aurait pu survenir indépendamment de la faute médicale.
2e Chambre
6162cf788b4dc27576e7b7e2
5 novembre 2012
toute la durée du transport et essentiellement « pendant près d'un mois à [5] après le remorquage du navire « Eugenio » vers l'Afrique du Sud, le 30 août 2005, et le transbordement d'une partie de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
12 juillet 2016
E..., - La société Transports Gallinier et fils, civilement responsable, - La société AXA France IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 février 2015,
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00807
10 juillet 2012
sa demande fondée sur les connaissements numéros PXM 023808 et PXM 023959, alors, selon le moyen : 1°/ que si le transporteur peut s'exonérer en cas d'incendie, c'est à la condition que le dommage lié
6079d36f9ba5988459c59216
18 décembre 1978
COURS DE ROUTE, LE VEHICULE UTILISE A ETE L'OBJET D'UN ACCIDENT ET LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A SUBI DES AVARIES ; QUE LA SOCIETE GONDRAND A ALORS, EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f805
3 avril 2025
Réponse de la cour 11 - Suivant les dispositions de l'article L. 3317-1 du code des transports, ' Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313da
29 mai 2019
Par courrier du 22 mai 2012, la société OFS a notifié à M. [N] le transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012.
Chambre 3-1
63d37966d1bc2605de4b45bb
26 janvier 2023
Lors des opérations de reprise sur terre-plein et de transfert vers la remorque de transport effectué par cette société, ce conteneur a chuté.
Chambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
maritime, que cette dernière contestait, pour l'organisation du transport de la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01185
24 mai 2018
au Rwanda que la demande de renvoi aux fins de supplément d'information" ; "1°) alors que la cour ne peut, sans violer le principe de l'oralité des débats, rejeter des conclusions tendant à ce que soit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301561
16 décembre 2014
n'est pas de nature à lui en transférer la garde juridique et sa responsabilité en cas de perte de l'immeuble n'est engagée que s'il est démontré sa faute ; que la cour d'appel a constaté que les travaux
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69d5ee25cdc6046d477bff6a
7 avril 2026
L'article L. 3317-1 du code des transports, situé au chapitre VII intitulé « transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service de transport public routier de
69d5ee28cdc6046d477bff9e
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391
7 mars 2018
une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01012
16 octobre 2012
soumis au droit interne de l'Etat du transport ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que la société GST logistica Italia a émis un « ordre de transport » à l'attention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C210730
16 décembre 2010
donc prétendre exclure du préjudice indemnisable les dommages survenus pendant le mois d'août, qu'elle qualifie de période de mise au point ; qu'il s'ensuit que la cour confirmera le jugement qui a adopté
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00139
2 mars 2022
suite à l'accident du 16 mars 2013 pour un montant de 21689,37 euros ; que par conséquence la SARL Castagniccia Transports Marcelli est responsable du dommage survenu en cours de transport (jugement,
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