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11 965 résultats pour « perte survenue au cours du transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

68e7a50c033cf481c39a39a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00342

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Pris en charge selon lettre de voiture CMR du 26 juillet 2013, les véhicules transportés ont été entièrement détruits par un incendie survenu au cours du trajet en France. 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104703_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du Dr A, que la perte de l'œil aurait pu survenir indépendamment de la faute médicale.

Source officielle
CA

2e Chambre

6162cf788b4dc27576e7b7e2

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

toute la durée du transport et essentiellement «  pendant près d'un mois à [5] après le remorquage du navire « Eugenio » vers l'Afrique du Sud, le 30 août 2005, et le transbordement d'une partie de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

E..., - La société Transports Gallinier et fils, civilement responsable, - La société AXA France IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 février 2015,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00807

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

sa demande fondée sur les connaissements numéros PXM 023808 et PXM 023959, alors, selon le moyen : 1°/ que si le transporteur peut s'exonérer en cas d'incendie, c'est à la condition que le dommage lié

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59216

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

COURS DE ROUTE, LE VEHICULE UTILISE A ETE L'OBJET D'UN ACCIDENT ET LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A SUBI DES AVARIES ; QUE LA SOCIETE GONDRAND A ALORS, EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f805

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Réponse de la cour 11 - Suivant les dispositions de l'article L. 3317-1 du code des transports, ' Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313da

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Par courrier du 22 mai 2012, la société OFS a notifié à M. [N] le transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63d37966d1bc2605de4b45bb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Lors des opérations de reprise sur terre-plein et de transfert vers la remorque de transport effectué par cette société, ce conteneur a chuté.

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CA

Chambre commerciale

6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

maritime, que cette dernière contestait, pour l'organisation du transport de la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01185

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

au Rwanda que la demande de renvoi aux fins de supplément d'information" ; "1°) alors que la cour ne peut, sans violer le principe de l'oralité des débats, rejeter des conclusions tendant à ce que soit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301561

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

n'est pas de nature à lui en transférer la garde juridique et sa responsabilité en cas de perte de l'immeuble n'est engagée que s'il est démontré sa faute ; que la cour d'appel a constaté que les travaux

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69d5ee25cdc6046d477bff6a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L. 3317-1 du code des transports, situé au chapitre VII intitulé « transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service de transport public routier de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69d5ee28cdc6046d477bff9e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L. 3317-1 du code des transports, situé au chapitre VII intitulé « transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service de transport public routier de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01012

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

soumis au droit interne de l'Etat du transport ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que la société GST logistica Italia a émis un « ordre de transport » à l'attention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C210730

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

donc prétendre exclure du préjudice indemnisable les dommages survenus pendant le mois d'août, qu'elle qualifie de période de mise au point ; qu'il s'ensuit que la cour confirmera le jugement qui a adopté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00139

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

suite à l'accident du 16 mars 2013 pour un montant de 21689,37 euros ; que par conséquence la SARL Castagniccia Transports Marcelli est responsable du dommage survenu en cours de transport (jugement,

Source officielle

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