Codes de loi français

Article L555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.

Article D661-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

du ministère de l'agriculture ; 2° Recherche et enseignements dépendant de ministères autres que celui de l'agriculture ; 3° Recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par : " Dispositifs végétalisés permanents " : zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés) ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive

Article L163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.

Article 5

La désinfection des plantes par fumigation nicotinée ne doit être effectuée qu'à la tombée du jour.

Article 7

La déclaration visée à l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 est adressée par lettre recommandée au préfet du département sur le territoire duquel l'établissement de l'ouvrage, la plantation, ou l'obstacle est projeté.

Article Annexe I

Rhubarbe (Rheum sp. p). (1) Plants de légumes pouvant être commercialisés dans les catégories "plants de base" et "plants certifiés", compte tenu de la réglementation en vigueur.

Article Annexe II

. - NOMENCLATURE DES PLANTES Si la plante n'est pas utilisée dans son état naturel, décrire le procédé d'obtention ainsi que les caractéristiques macro et microscopiques du produit obtenu. 2. - IDENTITÉ DE LA PRÉPARATION Fournir un rapport de 5 analyses

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

, parties de plantes, algues, champignons, lichens, principalement entiers, fragmentés ou coupés, utilisés en l'état, desséchés ou frais, ainsi que certains exsudats n'ayant pas subi de traitements spécifiques ; les substances végétales sont précisément

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Elle comprend : Le bureau de la sélection végétale et des semences ; Le bureau des céréales, des plantes textiles, oléagineuses et protéagineuses ; Le bureau de la viticulture ; Le bureau des fruits, des légumes et de l'horticulture.

Article 1

l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité » (1) publiés par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) s'appliquent aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes

Article 6

La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est fixée au 29 mars 2013.

Article R5132-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné d'une substance, plante, médicament ou autre produit mentionné à l'article R. 5132-98 en fait la déclaration immédiate au centre

Article D665-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

l'arrêté mentionné au II de l'article D. 665-9, aux exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie de vignes équivalente, au plus tard à la fin de la quatrième année à compter de la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plantées

Article 4

Densité de plantation :

Article Annexe 1

SCHÉMA DE VIE DES PLANTS DE VIGNE ÉTAPES EXIGENCES CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES CARACTÉRISTIQUE CARACTÉRISTIQUE Approvisionnement : Bouturage : Stratification et contrôle : Implantation et culture : Stockage

Article R1331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

La plantation d'espèces végétales dont la prolifération est susceptible d'emporter des effets négatifs sur la santé, notamment celles dont la liste est fixée par l'article D. 1338-1, est interdite.

Article 2

Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans la variété de porte-greffe désignée ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN Rubrique I

Article 1

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION