Les personnes physiques agents liés de prestataires de services d'investissement, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant qu'agents liés de prestataires de services d'investissement

Article R5211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

les conditions de transport et de stockage prévues par le fabricant, depuis la mise sur le marché jusqu'à l'ouverture de l'emballage, qui ne peut être réutilisable, en vue de l'implantation ; 2° Eliminer ou réduire autant que possible les risques liés

Article R914-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code de l'éducation

Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.

Article 9

—

Le document d'accompagnement prévu par le 1 de l'article D. 212-41 du code rural et de la pêche maritime pour tout mouvement de porcins, y compris entre deux sites d'une même exploitation, doit être conforme aux modèles définis à la partie 5 de l'annexe

Article 70

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment : 1° Le montant des plafonds prévus à l'article 4 ainsi que leurs modalités de révision, les correctifs liés à la composition du foyer fiscal, les modalités

Article 41-13

—

pavillon requises lors d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée ; 2° Les frais de transport liés à une inspection sollicitée au mouillage par le propriétaire ou l'exploitant du navire ; 3° Les frais liés aux inspections des navires ayant

Article 21 bis

—

. - Les bénéficiaires d'une pension de réversion remariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage perdent leur droit à pension de réversion.

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

les bénéfices et les risques liés au médicament ou au produit tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9.

Article 19

—

La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens

Article R4523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code du travail

l'article L. 4523-12, répondent aux caractéristiques suivantes : 1° Une instance est exclusivement dédiée au dialogue interentreprises dans le but d'améliorer la sécurité des travailleurs et de contribuer à la prévention des risques professionnels liés

Article L712-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Article 5

—

. ; b) Cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole, dont : Un présenté par la fédération nationale des entreprises de travaux agricoles ; Un présenté par l'union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes de France ; Un présenté

Article 3-1

—

En cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans.

Article 9

—

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près du même tribunal sont désignés, en cas de pluralité de tribunaux dans le département, respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près de

Article 34

—

Le montant des allocations ainsi attribuées dans le cas de pluralité d'enfants infirmes ne pourra excéder 50 p. 100 de la pension du père.

Article 53

—

remboursement de la rémunération et des charges sociales par la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme d'accueil du ou des fonctionnaires intéressés ; en cas de pluralité

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

En cas de pluralité d'avances, prêts ou acomptes consentis à un même bénéficiaire, les remboursements partiels s'imputent conformément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du code civil.

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

En cas de pluralité de candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard des priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, de chacune des opérations envisagées.

Article 1

—

Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.

Page 12 · 19 420 résultats

← Précédent Suivant →