Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 600 résultats pour « pluralité de demandes consécutives à un licenciement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de retrait, de dépôt et de transmission des demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ainsi que les modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue
Article L3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement
Article R435-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
III. – La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 2
La licence et la licence professionnelle sont des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant à leur titulaire le grade universitaire de licence.
Article 2
La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins six mois consécutifs au minimum et de douze mois consécutifs au maximum.
Article 5
La demande de licence doit être accompagnée : 1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des dispositions de l'article 4 ; 2° De la justification de l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ; 3° De l'engagement
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.
Article 12
poursuites, peut demander de se libérer à l'avenir directement entre les mains du créancier de la pension.
Article L3331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre
Article L3331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Article 7
admises à suivre le cycle national annuel de formation de l'institut, les auditeurs, sont des décideurs exerçant des responsabilités importantes et issues de la fonction publique, du monde économique et de la société civile, de manière à garantir la pluralité
Article A444-194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception : 1° En cas d'instance contradictoire
Article R1235-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article L1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4
Article 915-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Article Annexe
Brevet et licence de pilote d'essais expérimental d'avions 4.1.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.
Article R1456-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
Article Annexe B
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE GRAPHITE Je soussigné(e), (nom, prénom, fonction) 1.
Article 43
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat
Article 51
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat.
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