L'assujetti peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée ou acquittée au titre de la livraison, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport neuf.

Article Annexe

—

NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE DE POINTS (INM) par emploi A 20 à 50 points B 10 à 30 points C 10 à 15 points Nombre de points 53 758

Article L5132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l'article L. 5132-2.

Article 5

—

Le fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes sera placé au point de vue de sa gestion financière et de l'exécution des contrats passés par les sociétés de courses en ce qui concerne ses bureaux et agences de la Seine et de Seine-et-Oise, sous

Article Annexe

—

de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2005) Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93 375 du 17 mars 1993 modifié Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois éligibles Nombre de points

Article R124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de l'affichage du plan des échanges et cessions et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui

Article R231-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 98

Code rural (nouveau)

Par dérogation au point 1 du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004, le captage et la récolte des naissains hors zones classées pour effectuer leur transfert vers une zone de production peuvent être exceptionnellement

Article D321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point

Article 21

—

L'allocation d'handicapé est calculée sur la moitié des points tabacs acquis par le participant.

Article 6

—

bonification indiciaire qui leur était attribué en application du 44° et du 45° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé selon les modalités fixées dans le tableau ci-après : 1996 DU 1er JANVIER 1997 DU 1er JANVIER 1998 10 points

Article Annexe 5

—

AU II DE L'ARTICLE 11 Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 26 21'' (Est) et de latitude 43° 07 50'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 27 48'' (Est) et de latitude 43° 09 10'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée

Article ANNEXE II

—

: 274 : 261 : + 4 points : : 275 à 331 : 262 à 300 : + 3 points : : 332 à 366 : 301 à 327 : + 2 points : :====================================: :====================================: : INDICES AU 1er SEPTEMBRE 1987 :

Article L198 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile

Article Annexe V

—

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à l'exception des points 2.1, 2.4, 2.5, 2.9, 2.10 et 2.11, deuxième et septième alinéas du point 4.3, du point 10.3, du premier alinéa du point 11.2 et du point 12.2.

Article Annexe I

—

Liste des points de passage contrôlés : Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage contrôlés s'ils ne sont pas ouverts 24 heures sur 24.

LEGIARTI000050672718

—

Franche-Comté Haute-Saône 2019_LOT4_ZN_70_003 Esboz-Brest BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Point 1 958130 6750902 2019_LOT4_ZN_70_003_S1 1 Point 2 958132 6750902 Point 3 958141 6750908 Point 4 958141 6750923 Point 5 958152 6750905 2020

Article T 41

—

Chaque départ doit être pourvu d'un interrupteur à coupure omnipolaire et d'un dispositif de protection intéressant les conducteurs actifs.

Article 3

—

. - Concernant l'assujetti : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'assujetti, complétés, le cas échéant, du cachet de son entreprise ; 2° Le numéro SIRET et le code de l'activité principale exercée (APE).

Article L137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45

Code de la sécurité sociale

Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité

Article 242 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts : a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ; b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client

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