Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante. Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.

Article L641-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 14

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de la protection comme indication géographique, doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement les produits vinicoles aromatisés qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil

Article 9

—

marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, dès lors qu'elles satisfont aux exigences posées

Article R6332-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 10

Code du travail

Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux règles posées par les articles R. 6332-22, R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5, R. 6332-25 à R. 6332-27, R.

Article 44

—

Les établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions posées à l'alinéa suivant ne sont pas soumis à l'article 35 ni aux dispositions relatives au contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne

Article R322-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

Elle doit comporter l'engagement de celle-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161. II.

Article L162-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

Elle est également tenue de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l'assurance maladie via le moyen d'identification électronique

Article R2142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

dispositions de l'article L. 2141-11 : 1° Le consentement écrit de la personne et, le cas échéant, celui du titulaire de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur ; 2° Le motif et l'indication de la conservation des gamètes ou des tissus germinaux posée

Article R115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Elle doit comporter l'engagement de celui-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R. 115-2. II.

Article D15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

motifs qui ont provoqué la suppression de l'indemnité ont cessé d'exister, le pensionné peut en obtenir le rétablissement dans la forme prescrite pour la première demande par l'article D. 11 sans préjudice des cas où la constatation que les conditions posées

Article R2141-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'issue de cette réévaluation, il apparaît qu'un procédé ne remplit plus les conditions posées à l'article R. 2141-1-1 ou présente un risque pour la santé publique, le directeur général de l'Agence de la biomédecine propose au ministre chargé

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12

Code de la sécurité intérieure

Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de la personne placée sous surveillance électronique mobile, le personnel de l'administration pénitentiaire est accompagné par les services de police ou de gendarmerie

Article 1

—

De celles qui ont pour objet exclusif de limiter les déperditions calorifiques : Par la pose de joints d'étanchéité des types suivants : Joints métalliques ; Joints profilés (à base de caoutchouc synthétique ou naturel ou de néoprène) définis par la norme

Article 4 bis

—

Le procédé technique utilisé par l'opérateur agréé d'identification de cycles doit respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique précisant notamment les exigences en matière de pose et d'emplacement de l'identifiant.

Article 123-27

—

L'exercice de ce droit est également soumis aux règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.

Article 45-2

—

cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction ; 2° Que son objet respecte les conditions posées

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

D'établir à demeure des canalisations souterraines, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; 2° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des ouvrages, gênent leur pose

Article L1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Code des transports

Les règles d'organisation et de déroulement ainsi prévues respectent les conditions posées par l'article L. 1324-5.

Article D407-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 46

Code des postes et des communications électroniques

Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à l'article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les

Article R2122-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Les modalités de présentation de ces salariés sur les documents de propagande ainsi que la liste des pièces justificatives à produire afin de permettre à l'autorité administrative de s'assurer qu'ils satisfont aux conditions posées par les dispositions

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