Le ministre de la recherche délivre en même temps que le récépissé les prescriptions générales applicables à l'utilisation déclarée, fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 532-17.

Article R258-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

Code rural (nouveau)

Ces arrêtés peuvent fixer, après avis de l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, toutes les prescriptions additionnelles que la protection de la santé des végétaux ou de l'environnement rend nécessaires, ou

Article R4127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.

Article D4221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Code des transports

Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation,

Article Annexe 211-3.A.1

—

PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE STABILITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS

Article 15

—

Toutes dispositions contraires aux prescriptions du présent décret sont abrogées.

Article 213-1.39

—

Prescriptions spéciales applicables aux plates-formes fixes ou flottantes

Article 2

—

Ces prescriptions entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté.

Article 221-XIV/3

—

Prescriptions applicables aux navires auxquels s'applique le présent chapitre

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

Article R411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

Code de l'environnement

-L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales.

Article 2247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Article L524-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Code du patrimoine

Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. Les recettes du fonds sont constituées par une subvention de l'Etat.

Article 221-VII/09

—

Ces navires-citernes doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie, ainsi qu'à toutes les autres prescriptions applicables des présents articles. 2 Tout navire-citerne pour produits chimiques, quelle que soit sa date de construction, sur

Article 43 p

—

Les feux de marche arrière doivent répondre aux prescriptions de l'article 35 ci-dessus. Feux de brouillard avant. Les feux de brouillard avant doivent répondre aux prescriptions de l'article 34 ci-dessus. Feux de brouillard arrière.

Article R5121-76-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

patients et de recueil d'informations, ou si les conditions mentionnées à l'article L. 5121-12-1 ne sont plus remplies, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou abroger le cadre de prescription

Article L594-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03

Code de l'environnement

l'exception de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir

Article 6

—

L'identité du possesseur de la carte nationale d'identité ou du passeport français est justifiée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2.

Article L112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 53

Code du patrimoine

L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.

Article R323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d'électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre

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