Georges, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1993, qui, dans la poursuite exercée contre lui pour contravention au Code de la route, a rejeté

exercées contre Robert Y... pour contraventions à l'article R. 154-1 du Code du travail, a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes après relaxe du prévenu de ce chef.

somme de 46 872,04 F, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des dommages causés à un câble téléphonique souterrain à Vitry-en-Artois, d'autre part, relaxé la société T.R.C. des fins des poursuites

Bouches-du-Rhône, l'a condamnée à rembourser au port autonome de Marseille des frais de remise en état du pont basculant de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône, °2) relaxe la requérante des fins de la poursuite

ont été engagées contre Roger Y... pour chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier et contre Jean-Claude X... pour contravention aux clauses et conditions du cahier

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de B... et l'a, en conséquence, relaxé des chefs de poursuite

BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'AMIENS, SAISIE D'UNE ACTION CIVILE FONDEE SUR LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER ET D'UNE CONTRAVENTION

attaqué énonce que la durée de son incapacité totale de travail a été évaluée, le lendemain des faits, à trois jours, laquelle demeure à prendre en considération, et que, les violences objet des poursuites

Sur le bien-fondé des poursuites : 2.

agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille majeure Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 6 juin 1989, qui, dans des poursuites

FORET d'ALSACE, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui a renvoyé Philippe X... et Fernand Y... des fins des poursuites

en erreur et contraventions aux dispositions des articles 6 de la loi du 23 juin 1989, 1 et 4 du décret du 16 mai 1990, a prononcé la relaxe de la prévenue.

ET LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 1800 F POUR CONTRAVENTION

commune de Bastia seule responsable de l'échouage du navire dans le Vieux-Port ; 3°) de condamner la commune de Bastia à faire procéder à l'enlèvement de l'épave, à ses frais et, à répondre d'une contravention

dépendance au domaine public ne peut résulter de l'application d'un tel arrêté, dont les constatations ne représentent que l'un des éléments d'appréciation soumis au juge ; que le bien-fondé des poursuites

(GERVAIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE

, juge de la contravention de grande voirie.

GERARD DES FINS DE LA POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES.

procédant d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er décembre 1982 pour avoir détérioré des câbles téléphoniques souterrains à Colmar ; 2° condamne ladite entreprise Scherberich à payer

(ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 JUILLET 1983 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y...