Codes de loi français

Code général des collectivités territoriales

biologie médicale effectués par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir des échantillons biologiques prélevés

Article L1612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement

Article ETAT A

Divers ― 550 000 2812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ― 550 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 95

Les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées à l'article L. 131-5 peuvent prévoir, pour chaque unité de compte à laquelle ils font référence, que l'entreprise d'assurance ou de

Article R250-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation

Article L168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Article 17

comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus, s'ils sont établis en France, de justifier d'un contrat d'assurance

Article D361-43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

Code rural (nouveau)

L'instruction de la demande d'aide est réalisée à partir de la surface assurée, des caractéristiques de garanties mentionnées à l'article D. 361-43-3 et du montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionné à l'article D. 361-43

LEGIARTI000039363640

et salaires ; ― rémunération des heures supplémentaires exonérées ; ― pensions, retraites et rentes ; ― rentes viagères à titre onéreux ; ― revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté " crédits d'impôt " et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement

Article R322-106-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Article D815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code de la santé publique

versées par celui-ci au titre d'un contrat d'assurance vie dès lors que : -ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources

Article R6152-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Pour les praticiens exerçant à temps partiel, le montant de cette indemnité est calculé sur la base des émoluments perçus à temps plein ; 2° Le cas échéant et après service fait, des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à l'article L. 421-4 sont ainsi définies : 1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ; 9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ; 10.

Article 9

Code de l'action sociale et des familles

application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.

Article R117-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code rural (nouveau)

, la décision judiciaire définitive n'est pas opposable à l'organisme d'assurance maladie.

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter

Article D173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44