Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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100 132 résultats pour « président du conseil de surveillance d'une société (non) »
ARTICLE
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Article L524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du
Article L511-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33
Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe
Article 117 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la
Article R135-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92
Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est nommé par décret parmi ses membres. Le conseil de surveillance élit deux vice-présidents parmi ses membres.
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 20
du conseil d'administration et, le cas échéant, des présidents des comités de surveillance.
Article 422-158
La société de gestion de portefeuille met à disposition du conseil de surveillance les locaux nécessaires à la tenue des réunions ainsi que le personnel et les moyens techniques permettant d'assurer le secrétariat du conseil.
Article R422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
au conseil d'administration ou de surveillance.
Article 13
L'assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil de surveillance.
Article R111-19-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24
intercommunalités ; 3° Sur proposition des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité, définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, trois représentants de ces autorités ; 4° Sur proposition du président
Article L214-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Article 3
tenant lieu ; 2° Les éléments de rémunération d'activité des présidents du conseil d'administration, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des présidents-directeurs généraux, des présidents et membres de directoire, des présidents
Article L511-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Si nécessaire, en cas d'évolution des risques affectant ou susceptible d'affecter l'établissement de crédit ou la société de financement, le responsable de la fonction de gestion des risques peut rendre directement compte au conseil d'administration,
Article L811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant
Article 11
Il est constitué un comité de pilotage composé comme suit : 1° Le ministre chargé des sports ou son représentant ; 2° Le président de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou son représentant ; 3° Les cinq vice-présidents de la Société de livraison
Article L226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil. Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.
Article 20
La Fédération nationale des courses hippiques est administrée par un conseil d'administration composé : De trois membres du comité de la société mère des courses au trot, dont son président ; De trois membres du comité de la société mère des courses
Article L5241-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82
Lorsque les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins constatent l'existence d'un des cas de non-conformité formelle précisés par décret en Conseil d'Etat, ils invitent l'opérateur économique concerné à y mettre un terme.
Article L529-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : 1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre
Article L511-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
I. – En cas de cessation du mandat d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
Article L214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Le conseil de surveillance est notamment chargé de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds.
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