Codes de loi français

Article 7

des centres techniques industriels : a) Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 ; b) Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants : " désigné par le ministre de l'industrie et du commerce " ; c) Le deuxième alinéa de l'article 5 ; d) L'article

Article 12

Dans les arrêtés : - du 16 septembre 1986 modifié susvisé, à l'article 3, pour la variété Recital ; - du 15 décembre 1999 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Orvantis ; - du 9 mars 2000 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés

Article D1443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 36

Pour son application à La Réunion, le 3° de l'article D. 1432-28, le 8° de l'article D. 1432-37, le 8° de l'article D. 1432-39 et le 8° de l'article D. 1432-41 sont supprimés.

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12

aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2, la cotisation supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa

Article D213-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 213-10-6, les informations mentionnées au II de l'article D. 213-48-26-1 ; 5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article L. 213-10-8, les

Article R6351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 a pour finalités de permettre : 1° Le dépôt de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 et de la déclaration rectificative prévue à l'article L. 6351-5, ainsi que la transmission du bilan pédagogique

Article L574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, à l'article L. 561-24 au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561

Article L310-1-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 19

-Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et celles mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions du I de l'article L. 533-22 du code

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

-L'article R. 262-65-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 20° bis L'article R. 262-69 n'est pas applicable ; 28° bis A l'article R. 262-92-1 : 33° A l'article R. 262-102 : 33° bis A l'article R. 262-103 : 35° bis A l'article R

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

présent code, ainsi que de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9, de l'article

Article R1233-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions de l'article 81, du I de l'article 83, des articles 84 et 85, du I de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des

Article 204 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 42

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l'article

Article 200

Sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 171, le I de l'article 175 et l'article 176.

Article D6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

en bureaux de vote ; 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; 3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ; 4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ; 5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

en bureaux de vote ; 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; 3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ; 4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ; 5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs

Article L314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 51

Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

du II de l'article L. 561-28 ou qui ont signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ; c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ; d) Les

Article L610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63

Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première phrase de l'article L. 613-6 et du chapitre IV du présent titre sont applicables à l'étranger dont

Article 8

des impôts directs" ; 7° L'article L. 30 ; 8° L'article L. 33 ; 9° A l'article L. 43, les mots : "le service des domaines" ; 10° A l'article L. 51, les mots : "sur la proposition du ministre intéressé et avec l'avis favorable du ministre

Article D653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 46

vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ; 2° La référence à l'article L. 653-5 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ; 3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 est substituée