Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 386 résultats pour « premier terme de la récidive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 386 résultats pour « premier terme de la récidive »
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Article R545-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18
service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent mandaté par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris veille au respect des obligations imposées à la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive
Article L1248-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Article L1255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Article L1255-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Article L615-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 56 > 34
En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 615-14, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Article R317-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.
Article R725-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16
Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales
Article A444-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif
Article 37
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la fonction de premier président de la cour d'appel de Paris est exercée par un président de chambre à la Cour de cassation.
Article R212-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47
Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
Article R1126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 91
du délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale.
Article L2111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 41
L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence
Article L1803-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58
Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque
Article 219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85
Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif désormais exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier
Article R352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01
terme de la différence est égal au revenu cadastral total des superficies expropriées.
Article R147-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55
. - En cas de récidive dans un délai de six ans à compter de la notification d'une précédente sanction pour les mêmes faits devenue définitive, pour les pratiques mentionnées au 1° de l'article R. 147-13, et de trois ans, pour les pratiques mentionnées
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive : 1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie
Article L235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire
Article R1110-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
La condition de récidive mentionnée à l'article L. 1110-3, faisant obstacle à la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par ces mêmes dispositions, ainsi que de celle prévue à l'article L. 4123-2, est remplie lorsque le professionnel de
Article R5336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
objets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R. 5332-15 ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité mentionnée au premier
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