[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 12 juillet 2018 aux fins de voir re-qualifier les conventions de prestation de services précitées en un "contrat de travail à durée indéterminée à temps

emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association L'Union régionale des PME-PMI Nord, Pas-de-Calais, commerce, industrie et prestation

. - Libre prestation de services.

fiscal portant sur les dossiers de CIR et que les dossiers de CIR avaient été déposés ; qu'en retenant, pour débouter la société Proservia de ses demandes fondées sur le contrat de prestation de services

Un dernier état des lieux contradictoire sera dressé en fin de délégation » ; que dès lors, il ressort de ce qui précède que le contrat de prestations de services de restauration conclu avec la société

des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants ont souscrit, par l'intermédiaire d'agents de la société Crésus, deux contrats de prestations

a été insérée une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait, en cas de cessation du contrat de travail pour une cause quelconque, pendant une durée de deux ans, d'entrer au service

sociétés Entreprise O..., Nouvelle Lecq et Lefebvre, et Entreprise d'électricité Dubost-Recorbet (les sociétés) ont conclu chacune le 26 janvier 2011 avec la société Masternaut un contrat de location et prestation

de service et un contrat de location sont interdépendants, la résolution du contrat de prestation de service est un préalable nécessaire à l'anéantissement, par voie de conséquence, du contrat de location

X... est devenu président-directeur général de la Société prestations de service (SPS), qui a été placée, le 5 octobre 1993, en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Tours, puis, ultérieurement

celui-ci a retenu, justifiant ainsi légalement sa décision, que faute par la société de crédit d'avoir, dans les sept jours, fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, le contrat de prestation

défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Louis X... coupable de ne pas avoir indiqué de façon précise la désignation d'une prestation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2015), que la société Celtipharm a signé un contrat de prestation

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que, le 23 mai 1997, une assemblée générale ordinaire de la société à responsabilité limitée Gestion développement et services

mode, logos et autres dessins pour le marché de la mode, de l'assister dans la recherche de tendances en vue de la création de ses produits, cette collaboration ayant pris la forme de contrats de prestation

l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que Mme Y... a été embauchée le 2 novembre 1970 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation

X... a été embauché le 15 octobre 1974 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie