Codes de loi français

Article 1

ayant adhéré à la présente convention ; - d’améliorer l’accès aux soins de premier et second recours et aux soins spécialisés par la mise en place de mesures organisationnelles et incitatives à l’installation dans les zones déficitaires en offre médicale

Article 18 TER

Le premier renouvellement, ainsi que les suivants, ne peuvent être accordés que pour des périodes de trois mois au maximum suivant la même procédure, sous réserve du droit pour la caisse de suspendre, à tout moment, le service des prestations lorsque,

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des pharmaciens, à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, sont soumis en première instance : a) A une section distincte dite section

Article Annexe I

Article 25 I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution, la révision et le service des prestations visées par le présent règlement.

Article L162-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21

Un décret définit les modalités de constitution éventuelle de groupes d'actes, de produits ou de prestations pour la mise en œuvre des dispositions du présent alinéa.

LEGIARTI000051671715

et d'un recueil de données en vie réelle x De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières x

Article ANNEXE

Les dispositifs médicaux cités dans la présente annexe et inscrits en outre sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale doivent respecter les spécifications techniques prévues,

Article 4

-Pour les prestations de soins réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation, les recettes des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale leur

Article 16

L'intéressé ou ses ayants cause doivent présenter leur demande dans le délai courant à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie jusqu'à un an après la date de la consolidation des blessures.

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

naissance ; 3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; 5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical

Article L162-22-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 57

au 1° de l'article L. 162-22-3, qui peuvent être différenciés par catégorie d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ; 2° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2.

Article 48

Lorsque le malade est atteint d'une affection de longue durée, et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation, pour le bénéficiaire : 1° De se

Article 19

Les intéressés peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente loi s'ils y ont intérêt.

Article L162-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service

Article L162-23-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical.

Article L162-17-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les actes, les produits de santé et prestations associées et les informations concernés par ces dispositions.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu

Article R1142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

L'avis est également adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage qu'elle a subi, ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 05

Lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu'ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon des conditions