Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article 6

—

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : " mettre en œuvre une action éducative en sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou Sprintcar ou SSV, en sécurité " évaluées dans les conditions

Article 74 S quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

acquéreur et d'une attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger.

Article Annexe III

—

Le candidat bénéficie d'un temps de trente minutes maximum de préparation et de vérification de l'ensemble du matériel nécessaire à la mise en œuvre d'une séance de perfectionnement sportif en sport automobile dans l'option choisie.

Article 84

—

Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent : a) Des investissements pour

Article 1655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

Article R255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire pour solliciter l'agrément d'un acquéreur ou d'un donataire en application de l'article L. 255

Article 1136-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Code de procédure civile

Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes :

Article A121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80

Code des assurances

En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A. 121-1-1 et par l'application de la clause de réduction-majoration

Article L613-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

En accord avec l'acquéreur, le collège de résolution peut rétrocéder à son propriétaire initial tout élément ayant fait l'objet d'un transfert en application du premier alinéa de l'article L. 613-52 sans que celui-ci ne puisse s'y opposer.

Article R262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement

Article L313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre

Article 692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 95

Code de procédure civile

service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti.

Article L341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.

Article Annexe art. 5

—

Il ne peut être consenti aucun autre prêt pour la même opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne-logement, des prêts complémentaires aux fonctionnaires, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article L626-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 51

Code civil

En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.

Article R326-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Code de la route

A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre

Article 2

—

Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur :

Page 12 · 94 733 résultats

← Précédent Suivant →