Codes de loi français

Article 8

Chaque lot d'hématies-tests est accompagné d'une notice portant au moins les indications spécifiques suivantes : Nom et adresse de l'établissement de transfusion sanguine producteur ; Mention de l'origine humaine ; Indication des spécificités ; Date de

Article R931-3-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

Le directeur général est tenu d'en informer le président et le vice-président.

Article 39

Les enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, sont fournies par l'Etat.

Article 40

Les enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, sont fournies par l'Etat.

Article 25

Les enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, sont fournies par l'Etat.

Article 243-1.03

dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou agréé par le ministre chargé de la Jeunesse et des Sports pour l'enseignement et la pratique d'activités physiques et sportives peuvent être exemptés

Article L3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l'aquaculture.

Article R1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Elle est adressée par la personne morale titulaire de l'autorisation au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article L557-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Les fabricants ou leurs mandataires qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les

Article L513-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est tenue, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation

Article 38

Les enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, sont fournies par l'Etat.

Article 414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise

Article D1221-53-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Une copie de cette décision est adressée au centre de transfusion sanguine des armées.

Article 4

Les conducteurs de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.

Article 6

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter

Article 190-1.07

L'administration peut exempter un navire de tout ou partie des prescriptions de la présente division lorsque le navire considéré est un navire existant et que l'application des prescriptions de la présente division n'est ni réaliste, ni raisonnable ou

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction

Article 3

Le président est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

soumis à accises visés par le bureau des douanes du point de sortie de la Communauté ou de tout autre élément de preuve alternatif accepté par l'administration chargée de la surveillance des mouvements de produits soumis à accises ; 5° Pour tous les

Article 27

Toute mise en oeuvre de produits visés à l'article 2 doit être précédée d'une déclaration souscrite au moins une heure à l'avance et énonçant la nature et le poids des matières de base et la préparation à obtenir.