Ainsi a été conclue entre la société Logis-Pro et la société Novamonde une vente sous condition suspensive par acte sous seing privé du 25 février 2014 portant sur un pavillon situé [...] au prix de 550

O... à payer à M. et Mme U... la somme de 152 876 euros, soit le montant du redressement fiscal dont ils avaient fait l'objet, quand il n'était pas certain que mieux informés ces derniers auraient pris

de la société et des factures téléphoniques concernant le domicile des époux X... qui ont été prises en charge par la SNC, le redressement fiscal étant postérieur à la lettre de licenciement du 10 mars

du livre des procédures fiscales, des informations laissant supposer que M.

La société BACASABLE FRANCE soutient que l'administration fiscale n'a pas informé le juge des libertés et de la détention de ce que la société TSB GAMING LTD s'est restructurée en créant des filiales françaises

des Alpes-Maritimes, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Grasse contre Jean X... pour fraude fiscale en matière d'impôt

R. 183 C-2 (en réalité R. 283 C-2) du livre des procédures fiscales, la demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée d'un document établi par l'autorité requérante l'autorisant conformément

, ayant fait l'objet d'une déclaration d'acquisition intracommunautaire, étaient imposables à la TVA sur le prix de vente total. 4.

Y..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

-Y... à l'occasion de la liquidation de leur communauté après divorce, pour ce qui concernait notamment l'intégration dans l'actif commun de la somme de 300 000 francs représentant une fraction du prix

, 800 000 000 dollars américains, ce portefeuille a évolué après la prise de fonctions de M.

X..., commissaire à l'exécution du plan, en qualité de représentant légal de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ;

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 2018), l'administration fiscale a notifié à M.

Schooner Capital LLC, ont formé le pourvoi n° C 19-15.396 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la République de Pologne, prise

civile, auquel aucun texte spécial à la matière fiscale ne déroge, la procédure d'ordonnance sur requête dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant

X... du fait des difficultés financières et des pertes de la société ECT, sous-filiale de la société Shiffre où le compte est ouvert, ne concernaient pas cette dernière mais une sous-filiale, ensuite que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 de

[K] faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que la décision de le poursuivre prise par le comptable public sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales aurait dû être précédée