Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 601 résultats pour « procédure engagée dans le délai de deux mois au jour du jour de la connaissance des faits fautifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite.
Article 3
Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus de prêt de la part d'établissements de crédit ou de sociétés de financement
Article D111-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68.
Article 13
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration mentionnée aux alinéas précédents est réputée
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
Dans les intervalles entre deux assemblées générales, et au moins deux mois avant celle à venir, tout membre de l'organisme de gestion collective a le droit de prendre connaissance de tout document établi par cet organisme ou reçu par lui concernant l'exercice
Article 144-1
Toute perte ou vol de matériel administratif, incluant notamment l'armement, est signalé sans délai à la hiérarchie, dès la découverte de la perte ou de l'infraction.
Article R145-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile.
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article L325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
Article R6156-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération d'apport.
Article 382 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter : a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter ; b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.
Article R255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'autorisation ou de permis, l'autorité désignée par l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, dénommée “l'Agence” au présent chapitre, adresse au demandeur soit un accusé de
Article 4
Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'espace porte à la connaissance du demandeur le projet d'arrêté statuant sur sa demande.
Article R3111-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55
La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à l'article R. 3111-48, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18.
Article R4111-13-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
La commission compétente rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R4221-13-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
La commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4 rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 1727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, au
Article R2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation.
Article R2313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation.
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