Codes de loi français

Article 5

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, sous réserve des

LEGIARTI000049088945

Politique publique, réglementation La prise en compte des attentes sociétales, des impacts du réchauffement climatique (et de ses phénomènes météorologiques extrêmes) a entraîné une évolution du cadre réglementaire et législatif.

Article 4

Au sens de la présente réglementation est réputé établissement industriel un ensemble de locaux et installations utilisés pour des activités concourant directement à la fabrication de produits commercialisables.

Article 1

Il ne s'applique pas aux installations de compostage de sous-produits animaux, réglementées par l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique

Article 8

Le produit de ces cotisations et majorations est reversé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale suivant des modalités prévues par les conventions visées à l'article 9 du décret susvisé du 8 mars 1977.

Article L665-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits

Article L1542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° A l'article L. 1241-1, les mots : " par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2 " sont remplacés par les

LEGIARTI000031857463

GROUPES D'ENGINS RÉGLEMENTÉS Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er, ainsi que le code de chaque engin issu de la classification statistique internationale des engins de pêche de la FAO, précisé entre parenthèses, sont les suivants

Article 7

. - la sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” ; II. - La sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” élabore la réglementation relative aux

Article Annexe

Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Article 2

― Rebuts de fabrication de produits destinés à la consommation humaine : déchets d'aliments dérivés de la fabrication des produits destinés à la consommation humaine.

Article 9

, de façon apparente et lisible, la mention " Interdit pour un usage réglementé ", indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé, même occasionnellement, pour un des usages réglementés visés à l'article 1er du décret

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

leur impose à l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.

Article 511-4

prudente du marché réglementé ; 3° L'entreprise de marché a mis en place : a) Un dispositif de surveillance des transactions effectuées sur le marché réglementé qu'elle gère ; b) Un dispositif de surveillance des membres du marché ; c) Un dispositif

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats

Article 42

Soit au moyen de la marque de salubrité nationale conformément à la réglementation en vigueur, et exclues des échanges intracommunautaires. ii.

Article Annexe

Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Article 4

Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.

Article 1

Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant la substance suivante, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est établie comme suit : ZONES RÉGLEMENTÉES : ZONES GÉOGRAPHIQUES DU TERRITOIRE FRANÇAIS DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE