Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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EXTRAIT
Article 317-8
La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités.
Article 7
La prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 n'entre pas en compte pour l'avancement.
Article 22
Le paiement en numéraire des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai maximal de onze (11) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai
Article 62-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième
Article R6222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant.
Article R6223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 34
Le maître d'apprentissage peut également, en application de l'article L. 6222-11, accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.
Article R162-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
En cas d'avis favorable sur le service attendu, la durée de prise en charge est prolongée de six mois.
Article 37-10
Elle procède à cette visite de contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.
Article 47-10
Elle fait en outre procéder obligatoirement à cet examen au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.
Article 6
Le stage prévu à l'article 5 est prolongé par arrêté des autorités mentionnées au même article lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration ou, s'il
Article R349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 01
Après évaluation de la situation de la personne ou de celle de sa famille, cette période peut être prolongée, par période de trois mois, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article R4221-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 23
En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours de consolidation des compétences.
Article L1222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 58
L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été
Article L3142-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.
Article 706-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.
Article 321-4
L'AMF peut, si les circonstances particulières de l'espèce le justifient, notifier au requérant la prolongation de ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à un mois.
Article Annexe III
Tableau de l'annexe III CATEGORIE TYPE D'UTILISATION EXEMPLES D'OBJETS CONCERNES CONDITIONS D'ESSAIS* A Contact à chaud suivi, éventuellement, d'un contact prolongé Joints d'autocuiseurs 1 heure à 121 °C** ou 4h à 100°C pour les simulants
Article 8
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel décider que la période de stage mentionnée à l'article 6 ci-dessus est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Article 1 bis
Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-1 du code du travail à compter du 30 octobre 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation de la durée pendant
Article 58-1
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard
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