Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 638 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 28 février 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette
Article 7
Cette titularisation prend effet à la date prévue de fin de la période de stage initiale lorsque le stage a été prolongé dans les conditions prévues à l'article 6, compte non tenu de cette prolongation.
Article L382-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
Sont prises en compte pour l'examen des conditions d'ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, les périodes d'exercice d'une activité de travail en détention, effectuées dans le
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de l'instruction.
Article D4311-52-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 27
Pour l'application des dispositions prévues à l'article D. 4311-52-2, les informations collectées et triées par l'ordre des infirmiers sont conservées par celui-ci pour une durée correspondant à la période d'inscription provisoire.
Article 9
pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Article 23
Emploi de 2e catégorie, 2e classe 2e classe 7e échelon 12e échelon provisoire 6e échelon 11e échelon provisoire 5e échelon 10e échelon provisoire 4e échelon 9e échelon provisoire 3e échelon 8e échelon provisoire
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire.
Article 8
Le stage prévu à l'article 7 est prolongé par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation
Article D4323-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 28
Pour l'application des dispositions prévues à l'article D. 4323-1-3, les informations collectées et triées par l'ordre des pédicures-podologues sont conservées par celui-ci pour une durée correspondant à la période d'inscription provisoire.
Article R914-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
Ils bénéficient d'un contrat provisoire d'élève. A l'issue de cette période et sauf en cas d'insuffisance manifeste, ils sont nommés stagiaires par le recteur d'académie ou son représentant.
Article R4221-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 23
En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours de consolidation des compétences.
Article R6152-331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Le praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi que le directeur de l'établissement dans lequel il est nommé de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours, au moins trois mois avant l'échéance
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56
-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de
Article 397-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03
ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat.
Article 80
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de ce nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de deux ans au plus à
Article R245-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 245-1, ni le rapport provisoire ni le rapport définitif d'évaluation ne peuvent être communiqués à leurs destinataires ou à des tiers pendant la période prévue par ces dispositions.
Article 107-4
Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'autorité de nomination fait procéder sans délai par un médecin agréé, dans
Article D623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
, par une période de trente jours consécutifs fractionnables en deux périodes de quinze jours.
Article 7
Le congé correspondant à ce remplacement peut être fractionné en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à sept jours.
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