Codes de loi français

Article R15-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du directeur

Article L4139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent.

Article R931-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle.

Article R914-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

La chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut alors prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.

Article 19-1

La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat.

Article 80

Sans préjudice de l'application de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.

Article R4139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.

Article R4139-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.

Article 747-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsque la peine est convertie en détention à domicile sous surveillance électronique, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.

Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les titulaires d'offices établis dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines prévues.

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.

Article 2247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Article L212-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Lorsque la chambre de l'instruction statue sur requête, conformément aux dispositions de l'article L. 212-163 ou d'office dans les conditions prévues à l'article L. 212-169, elle confirme la détention ou ordonne la mise en liberté de la personne mise

Article L954-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office

Article R723-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 723-40.