L'étiquetage doit garantir la protection de la personne qui se prête à la recherche et la traçabilité, permettre l'identification du produit et de l'essai et faciliter l'usage adéquat du médicament expérimental.

Article L6770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

Code des transports

Les dispositions de l'article L. 6100-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière

Article L781-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 31

Code rural (nouveau)

La caisse mentionnée au premier alinéa du présent article assure, pour les assurés non salariés agricoles, l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative

Article D542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

Code de l'éducation

-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger est mise en œuvre

Article L6323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86

Code de la santé publique

Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-1, les centres de santé peuvent : 1° Mener des actions de santé publique, d'éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l'accès aux droits et aux

Article R1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89

Code de la santé publique

du système de santé ; 2° Pour la participation des personnes malades et des usagers à l'élaboration des politiques de santé et pour leur représentation dans les instances hospitalières ou de santé publique ; 3° En matière de prévention, d'aide et de

Article 43

—

Protection planétaire.

Article R1123-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 80

Code de la santé publique

Une fois par an pendant toute la durée de la recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ou sur demande, le promoteur transmet à l'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 et au comité de protection des personnes concerné un rapport de

Article 2.5.3.3

—

La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire : - pilote et suit le déploiement de la protection sociale complémentaire ; - est chargée des politiques sociales ; - anime le service social du

Article R1123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 69

Code de la santé publique

Chaque comité a son siège dans un établissement public avec le représentant légal duquel le directeur général de l'agence régionale de santé et le comité de protection des personnes passent convention aux fins de mettre à la disposition du comité les

Article R4624-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants : 1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur

Article L1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Article R4624-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail, par les

Article 1

—

I. - La commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique, placée auprès du ministre chargé de la santé, comprend : 1° Le

Article 511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article D1432-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 32

Code de la santé publique

, des employeurs et des professions indépendantes, des professionnels du système de santé, des organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux et des organismes de protection sociale.

Article R611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 51

Code du patrimoine

La première section est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de documents d'urbanisme

Article 26

—

Protection planétaire.

Article R1418-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Code de la santé publique

représentants d'associations, dont : a) Deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ; b) Un représentant d'associations de personnes handicapées ; c) Deux représentants d'associations familiales ; d

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 23

Code de la construction et de l'habitation

-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la protection de

Page 12 · 52 957 résultats

← Précédent Suivant →