Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent

Article R5211-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les

Article R2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent

Article R3213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics

Article 54-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Le fournisseur du moyen d'identification électronique est chargé de vérifier l'identité déclarée par le demandeur avec les informations provenant d'une source faisant autorité.

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou une personne chargée d'une mission de service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation : 1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ; 2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ; 3° Des enfants mineurs

Article R722-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 89

Code rural (nouveau)

Il en est de même des sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles en ce qui concerne leurs membres ainsi que les conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.

Article D421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

L'attestation précise : 1° S'agissant d'un agrément d'assistant familial, le nombre de mineurs et de jeunes majeurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé ; 2° S'agissant d'un agrément d'assistant maternel, le nombre de mineurs pour l'accueil

Article L192-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond.

Article 2

—

Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ; - les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en

Article 2

—

Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ; – les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; – l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en

Article 3

—

Article 2399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de la justice pénale des mineurs

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police.

Article R1232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la biomédecine.

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Code du patrimoine

Lorsque la personne mise en demeure a remis le bien à un tiers, elle est tenue d'informer l'auteur de la mise en demeure de l'identité du nouveau détenteur.

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