Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

prioritaires de constitutionnalité ; Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article

[P] [V] [U] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 27 novembre et 8 décembre 2025, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour

sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

Cette irrecevabilité entraîne celle de la question prioritaire de constitutionnalité. 4.

Examen des questions prioritaires de constitutionnalité 2.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

La question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d'un pourvoi, sa recevabilité est subordonnée à celle du mémoire contenant les moyens de cassation. 8.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 1.

[N] a d'abord annoncé sa question prioritaire de constitutionnalité dans sa déclaration de pourvoi contre le jugement et non dans un mémoire distinct. 6.

Dès lors que cette décision a clôturé la procédure, la présente question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable compte-tenu de l'incompétence de la cour d'appel pour en apprécier

[U] [J] a présenté, par mémoire spécial reçu le 30 août 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui en renvoi, pour cause de suspicion légitime, de la

prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité posées dans les pourvois n° F 14-18.944 et V 14-25.420 ; Sur

; Attendu que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité, par le même demandeur, postérieurement au dépôt

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.