Le contrat d'assurance de protection juridique stipule qu'en cas de désaccord entre la mutuelle ou l'union et le membre participant au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce

Article 20

—

Pour le règlement des litiges mentionnés aux 1° à 4° du présent article, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire.

Article 179-2

—

Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat défendeur.

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88

Code rural (nouveau)

donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend

Article 6

—

; il organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les notaires.

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office : 1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, un exposé des moyens décrivant

Article 5

—

Il donne son avis : a) Sur les règlements établis par les chambres des notaires du ressort de la cour d'appel ; b) texte abrogé.

Article L5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables

Article R213-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

gestion équilibrée de la ressource en eau exige une coordination, il détermine, sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 214-1, les modalités de gestion des niveaux d'eau à mettre en œuvre et propose des solutions en cas de différend

Article L613-31-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.

Article L130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, de l'article

Article 54

—

Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends. Il peut participer au financement des actions poursuivies.

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

des parties en cas de non-respect de ces spécifications ; 8° Les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ; 9° Le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ; 10° Le mode de résolution des différends

Article D597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Un représentant de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est invité à présenter des observations orales et à répondre aux questions de la formation restreinte.

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend

Article 107

—

Lorsqu'une transaction est intervenue ou lorsqu'un accord mettant fin à l'entier différend a été conclu au terme d'une procédure participative, le cas échéant homologué, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au

Article D312-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37

Code de l'action sociale et des familles

D. 312-197, la Haute Autorité est informée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social ou par l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends

Article L34-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, conformément à l'article L. 36-8.

Article L5542-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire.

Article D594

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

Code des postes et des communications électroniques

Il transmet le dossier d'instruction, y compris le rapport mentionné à l'alinéa précédent, à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité.

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