Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'affichage des informations sur la garantie financière prévu au second alinéa de l'article R. 1251-15, est puni de la même peine.

Article L90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre. L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51.

Article R222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81

Code de l'environnement

En cas de prorogation de la durée de l'enquête, il n'est pas fait application des dispositions relatives à l'affichage prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-21.

Article 7

—

permettant d'identifier le déplacement de produits à des fins commerciales ainsi que la nature et la quantité de ces produits ; 2° Se prêtent à tout contrôle de la direction générale des douanes et des droits indirects en vue de s'assurer de la régularité

Article R545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la

Article 3

—

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal.

Article Annexe art. 11

—

Au vu du rapport établi par la commission d'examen et des éventuelles observations formulées à la suite de l'affichage public de la demande d'admission, le conseil de direction de la compagnie décide, s'il y a lieu, de convoquer une assemblée générale

Article 2

—

Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le ca échéant, présenter des demandes d'inscription.

Article L1255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Code du travail

Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif

Article L1146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux

Article L1155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84

Code du travail

Article R*423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis

Article A130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 05

Code de l'urbanisme

Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier :

Article 226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage

Article 226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage

Article L600-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 50

Code de l'urbanisme

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 50

Code rural (nouveau)

Après avoir vérifié la régularité et le caractère complet de la demande, ladite société en accuse réception au demandeur, la transmet à l'autorité administrative et la publie selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 333-5.

Article L222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Si le commissaire du Gouvernement ou les parties entendent faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du tribunal ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, ils doivent, chacun, à peine d'irrecevabilité et avant

Article R*281-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Livre des procédures fiscales

. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de

Article R723-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par requête, faite, remise ou adressée

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