Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 736 résultats pour « rémunération au titre d'heures supplémentaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 736 résultats pour « rémunération au titre d'heures supplémentaires »
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EXTRAIT
Article 1
peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : Agents contractuels de 2e catégorie dont l'indice de rémunération
Article L381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69
une association mentionnée à l'article L. 144-2 ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 6
l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, à la fin de chaque trimestre, de l'utilisation de cette subvention, en établissant pour le cycle court et le cycle long ou supérieur court respectivement une liste des personnes rémunérées précisant le nombre d'heures
Article L941-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent
Article 1
-Les I à IX et le XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Le XI entre en vigueur à la même date. XIV.
Article L3121-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.
Article 107
Les droits constitués des agents retraités ou prenant leur retraite avant le 1er juillet 1999 au titre du régime de retraite supplémentaire sont validés selon les conditions initialement prévues par ce régime.
Article L7125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Article L3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Article 191
Toutes sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour une administration dépendant du ministère des armées, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération
Article L3123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise.
Article 20
Les entreprises assujetties recensent les sources supplémentaires de financement à sept jours et distinguent à ce titre :
Article L385-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre V du livre III, sans préjudice des règles sectorielles
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont
Article L421-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
Un directeur général d'office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu'elle n'est qu'accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.
Article D981-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
-Sont considérés comme gains et rémunérations pour l'application de l'article L. 981-6 : 1.
Article R310-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire portent, à la suite
Article L7227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Article 5
Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Article 54
La durée de validité du certificat de l'Union supplémentaire ne peut excéder celle du titre de navigation auquel il se rapporte.
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