Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre

Article R7124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

La demande d'autorisation individuelle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant

Article 43

—

Après la naissance d'un enfant ou en cas de naissances multiples, l'assuré qui bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu par l'article L. 1225-35 du code du travail et qui remplit les conditions de durée de cotisations fixées par

Article 32

—

lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.

Article 55

—

lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.

Article 43

—

Article 10

—

La résistance thermique est établie conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 8

—

Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles

Article 10

—

I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique au moins une fois par an des tests de résistance prudentiels aux entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er qu'elle surveille, à l'appui du processus de contrôle et

Article 4

—

Les titres de résistance des intéressés devront avoir été retenus par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article Annexe 2

—

NB2 : La résistance thermique de l'isolation existante n'est pas, le cas échéant, prise en compte pour la détermination de la résistance thermique ci-dessus.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code de la sécurité sociale

Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera.

Article 21

—

Sous-section 2 : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d'une personne handicapée ou dépendante, Art.

Article 90

—

Mise à la terre Les réservoirs constituant un stockage en plein air doivent être reliés électriquement au sol par une prise de terre présentant une résistance d’isolement inférieure à 100 ohms, lorsque la quantité pouvant être emmagasinée est supérieure

Article 11

—

La résistance thermique est établie conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence,

Article 1189-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90

Code de procédure civile

La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 85 % reçoivent une majoration par enfant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-1, lorsque l'enfant cesse d'ouvrir droit aux prestations familiales.

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8, l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de

Page 12 · 1 816 résultats

← Précédent Suivant →