décision n° 2009-252 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 7 avril 2009 autorisant la Société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision

"Europe 1 communication", à la société "Compagnie luxembourgeoise de télévision", à la société "Radio Monte-Carlo", à la société "Performances", à la société "A.P.A.L.", à la société "Vortex S.A.R.L.",

La RAI a l’obligation de programmer des émissions de communication politique à la radio et à la télévision (article 2 § 4).

audiovisuels par satellite, a sollicité la SOCIETE METROPOLE TELEVISION pour qu'elle mette à sa disposition, en vue de la constitution d'une offre d'abonnement dénommée " Bis Télévision ", le service M6

  96 ‑ A of the National Television and Radio Commission, dated 16 December 2010. The applicant company did not win the tender.

ou de radio destinées à être captées par le public ainsi que la perception et la répartition des rémunérations de ces droits».

Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 2004 : « Les éditeurs et distributeurs de radio

Métropole Télévision pour le service " M6 " arrivaient à échéance le 5 mai 2023.

"exploiter, gérer et développer l'affiliation au programme radio Skyrock sur la zone de diffusion légalement autorisée", la fourniture de prestations de services en matière de radios locales privées n'étant

ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio

ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTE (SIRTI) pris en la personne de son Président M.Ph.GAULT ayant son siège social 11, bis rue de Moscou 750008 PARIS Assisté de Me.L.CASTAGNET, avocat, SCPBERNET&CASTAGNET,240

résidant dans zones où la réception de la télévision numérique pose difficulté (zones dites blanches).

et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité » ; Considérant que l'ASSOCIATION PARTI LIBERAL

Radio and Television Act. 12.

exploité dans le locaux donnés à bail, que l'activité de la société preneuse était toujours conforme à son objet de prestataire d'activités de production dans le domaine audiovisuel, de captation, diffusion

de services de radio par voie hertzienne terrestre et celui des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RADIO NOSTALGIE, dont le siège est ... ; la SOCIETE RADIO NOSTALGIE demande au Conseil

Dans ces conditions, le CSA n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en accordant à l'association Radio Légende une autorisation temporaire de diffusion du service radiophonique Légende