l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'attribution de fréquences pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

RADIO CITOYENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

la lettre du 12 septembre 1996 adressée par la SOCIETE NRJ au Conseil supérieur de l'audiovisuel constituait une simple demande de renseignements sur les conditions d'exploitation du service de radiodiffusion

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

. ; la Société NRJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 mai 1991 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société ICARE à exploiter un service de radiodiffusion

PERFORMANCES SA-RFM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société CRT Sud Touraine à exploiter un service de radiodiffusion

le siège est au ..., représentée par son président en exercice ; la Société N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91464 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion

SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Communication du Centre à exploiter un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société publicité sonorisation fréquence Fun Radio à exploiter un service de radiodiffusion

, dont le siège est chez Maître Marcel X... ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION CHRETIENNE DE COMMUNICATION ORALE ET DE RADIODIFFUSION

COMMUNICATION demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 19 mai 1992 portant suspension temporaire de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion