Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 962 résultats pour « reconnaissance nécessaire de l'obligation à paiement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 962 résultats pour « reconnaissance nécessaire de l'obligation à paiement »
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Article L552-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17
L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements sur
Article 5
Aucune préparation n'est nécessaire.
Article 707-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 92
Sauf cas d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires
Article D614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
L'Agence de services et de paiement est responsable du traitement ayant pour finalité d'établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3 et nécessitant les échanges d'informations
Article D3132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96
de santé vaut reconnaissance, sur production du certificat justificatif, de l'aptitude médicale pour une activité de même nature dans la réserve sanitaire.
Article 316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90
En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.
Article A444-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Article D315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60
La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais dans lesquels les demandes
Article 30-6
Lorsque la sanction de retrait temporaire prend fin, le titre de formation professionnelle maritime, le visa de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime, l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou l'attestation
Article L229-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par l'entité gestionnaire d'un aéroport de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des exploitants d'aéronefs à des carburants
Article 69-1
L'interruption de la navigation d'un bâtiment prévue à l'article R. 4241-44 du code des transports est l'obligation faite à son conducteur, par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 du code des transports, de conduire immédiatement le bâtiment en
Article L224-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87
Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, de l'obligation de secret professionnel.
Article L561-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23
A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même article.
Article D611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72
commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance
Article L4002-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47
La présente section n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et
Article D355-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
Une allocation de reconnaissance est servie, en témoignage de la reconnaissance nationale, pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions du présent chapitre.
Article 5
Par dérogation aux dispositions précédentes, si, dans les délais mentionnés ci-dessus, le paiement de la totalité des sommes dues au titre des droits, taxes, amendes et pénalités n'a pas pu être obtenu, les informations nécessaires au recouvrement des
Article L119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
I. - L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités
Article R10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10
III. – Les données mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent être conservées que si elles sont nécessaires à la facturation et au paiement des services rendus.
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