L'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et aux sites de stockage de dioxyde de carbone ne peut être refusé à leurs utilisateurs potentiels que pour un motif légitime tenant à : 1° Un manque de capacité de stockage disponible

Article R596-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14

Code de l'environnement

La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 596-13 ; 2° A défaut d'accord

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 14

Code du travail

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier

Article L600-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après

Article 7

—

mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application

Article R821-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article L6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 46

Code de la santé publique

Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin , d'un chirurgien-dentiste

Article 1

—

Les recours éventuels contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus d'attribution de la prime.

Article A712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.

Article 113-28

—

Tout refus fait l'objet d'un avis motivé du chef de service.

Article A47 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83

Livre des procédures fiscales

Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité des enveloppes ou de leur contenu ainsi que la conformité ou non de l'empreinte numérique de chaque copie de fichiers sont constatées par écrit.

Article 150-1.03

—

Les navires de pêche, les navires de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les bateaux de plaisance utilisés à des fins non marchandes sont exclus du champ

Article 2

—

trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément : 1° Le caractère nominatif des actions ; 2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions des derniers alinéas de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée relatifs au but non

Article L732-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Code rural (nouveau)

Les assurés peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10.

Article R5524-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 83

Code des transports

En cas de refus, l'intéressé ne peut présenter de nouvelle demande d'effacement de sanction qu'après un délai de deux ans à compter de la date de notification de ce refus.

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code rural (nouveau)

agricole, destinataire d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenue de servir à la victime, à titre provisionnel, la totalité des prestations dudit régime jusqu'à la date à laquelle la décision de prise en charge ou de refus

Article 34

—

Article 36

—

Article 53

—

Conditions d'application.

Article L4433-4-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 05

Code général des collectivités territoriales

Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Il peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Il en informe le Gouvernement.

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