Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de

Article 12

—

Si un agent civil ou un militaire exerçant des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé

Article 38

—

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation locale

Article R4141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 72 > 35

Code du travail

Cette information porte sur : 1° Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévu à l'article R. 4121-1 ; 2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ; 3° Le rôle du service

Article L141-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d'exploiter. 3° Ont accès, uniquement

Article 3

—

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.

Article 3

—

Les destinataires de données à caractère personnel sont la société SAMO-Informatique, la DARES, les DRTEFP et l'INSEE. Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations.

Article L741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code rural (nouveau)

dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel

Article 68-6-2

—

Le registre de contrôle technique (modèle n° 26) est annoté du compte rendu des interventions sur les systèmes précités par les personnels agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable.

Article R123-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Il en informe le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40

Code monétaire et financier

unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances.

Article R123-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 47

Code de commerce

Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national mentionné à l'article L. 128-1.

Article 1

—

prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous : BUREAU DES ÉTRANGERS 2) Personnels

Article 9

—

Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier non logés par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par nécessité

Article 1

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le répertoire électoral unique et permanent mentionné à l'article L. 16

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Article 15 Les conventions conclues avec l'associé unique sont mentionnées au registre des délibérations. Les conventions conclues entre la société et son gérant sont soumises à l'approbation préalable de l'associé.

Article EF 18

—

Registre de sécurité et consignes d'incendie § 1. Chaque exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité.

Article R123-208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 7

—

Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'Agence nationale de l'habitat selon les modalités affichées sur son site internet. Une réponse est donnée dans un délai de deux mois.

Article R5112-2-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53

Code des transports

la disposition du ministre chargé de la mer ; 3° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; 4° Les agents du guichet unique

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