Si le dispositif de l'arrêt rejette la demande du salarié au titre des rappels de salaire sollicités par ce dernier outre les congés payés afférents, il résulte des motifs que la cour d'appel n'a pas rejeté

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... et M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de procédure présentée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité présenté par M.

[K] [C] (les consorts [C]-[J]) en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts formées contre M. P...

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il a été licencié pour

esthétique », outre « une batterie de vélo électrique », « n'ont pas été effectivement exposées avant le décès de [I] [H] le [Date décès 2] 2018 » et que « les réclamations présentées à ce titre seront rejetées

économique et que le salarié a adhéré le 21 juin suivant à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1995) d'avoir rejeté

N° G 16-84.987 F-D N° 5442 ND 25 OCTOBRE 2016 REJET M.

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, limité la période d'incapacité totale temporaire de Mme Z... du 24 juillet 1981 au 14 octobre 1981, et rejeté

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de connexité et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par M.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° H 19-19.080

et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 1999), qu'un arrêt du 2 février 1996 de la cour d'appel d'Angers devenu irrévocable a rejeté

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° D 15-21.683 Aide juridictionnelle

économique de Rennes (SER), qui, lors de leur cessation d'activité, leur a réclamé le paiement d'une somme représentant le montant du déficit d'inventaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 799 F-P+B Pourvoi n° R 17-28.924 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° E 15-13.887 Aide juridictionnelle

du prix de vente des parts au motif qu'elle dissimulait le rachat d'un "pas de porte" prohibé et ne correspondait pas à la valeur de celles-ci ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter