Codes de loi français

Article 2

nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ; 3° Chef de service administratif et technique de la police

Article L173-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.

Article R3223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne prises en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, des décisions de maintien ou de renouvellement

Article 3

Le consistoire est renouvelé dans sa totalité tous les trois ans. Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections des conseils presbytéraux.

Article Annexe II

COMPOSITION DU DOSSIER D'AUTORISATION EN VUE DE LA CRÉATION OU DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION initiale ou d'un renouvellement

Article 9

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

A cet effet, ils ont pour tâches, notamment dans le cadre de la police de proximité : 1° De participer aux missions de surveillance générale de la police nationale ; 2° De contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports

Article 23

-A la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les gardiens de la paix, brigadiers de police et brigadiers-chefs de police sont

Article 22

La direction nationale de la police judiciaire, direction active de la direction générale de la police nationale, concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue à la prévention et à la répression

Article R151-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98

Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 49

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 227-1 sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de

Article 231-2

Des directions zonales ou régionales de police judiciaire (DZPJ/ DRPJ) composées d'une ou plusieurs directions territoriales de police judiciaire (DTPJ), d'un ou plusieurs services de police judiciaire (SPJ).

Article 2

soutiens de la police nationale.

Article R711-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région procède dans les conditions

Article 16-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04

Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant

Article R6152-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien.

Article L1221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Article 2125-7

Le directeur du renseignement de la préfecture de police définit, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, l'organisation du temps de travail ainsi que les horaires de service.

Article 1

L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation continue en cohérence avec les orientations stratégiques définies par l'académie de police, en étroite collaboration avec les directions et les services centraux