à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes.

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de la sécurité intérieure

La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice

Article Annexe

—

Un certain nombre de renseignements complémentaires sont nécessaires à la clarté et à la sincérité de l'information. Les renseignements qui complètent les informations fournies par le bilan et le compte de résultat constituent l'annexe.

Article 3

—

I. - Sont enregistrées dans le système contrôle automatisé les catégories de données suivantes : 1° Pour les infractions relatives à la circulation routière : -numéro d'identification unique de l'infraction ; -clichés concernant le véhicule et ses passagers

Article Annexe

—

AVIS MÉDICAL A l'issue de l'examen médical, le médecin remet un exemplaire de son avis, renseigné conformément au modèle ci-après, à l'enfant et à ses représentants légaux.

Article L820-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

Code de commerce

Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le montant des cotisations est majoré de 10 %.

Article L561-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

Code monétaire et financier

La décision de communiquer une information à une cellule de renseignement financier étrangère et de restreindre, le cas échéant, son utilisation reste de la compétence exclusive du service mentionné à l'article L. 561-23.

Article 229-VI.02

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Renseignements sur la cargaison 1 Le chargeur doit fournir au capitaine ou à son représentant les renseignements appropriés sur la cargaison, suffisamment à l'avance pour que les précautions éventuellement nécessaires au bon arrimage et à la sécurité

LEGIARTI000051876829

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Renseignement

Article 2125-10

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En raison de la spécificité de la mission dévolue à la direction du renseignement de la préfecture de police, les fonctionnaires actifs qui y sont affectés exercent leurs attributions en tenue civile.

Article 3

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Les équipes qui réalisent la production ou la collecte d'embryons enregistrent ces opérations sur tout support approprié comportant les renseignements relatifs aux modalités de production ou de collecte de l'embryon et à l'identification de ses parents

Article 410-1.02

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Renseignements sur la cargaison L'armateur doit s'assurer que des renseignements suffisants sur la cargaison seront fournis au capitaine préalablement au chargement.

Article 3

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