Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 031 résultats pour « rente substituée à une pension d'invalidité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 031 résultats pour « rente substituée à une pension d'invalidité »
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Article 3
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 72,59 F à 73,84 F à compter du 1er février 1993.
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en
Article R732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
Pour apprécier si, en fonction des revenus d'activité et de remplacement du titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être suspendue, en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, le seuil
Article R815-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43
est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général ; 2° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité dont le montant est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.
Article 18
régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie dans les conditions prévues par le 2° de l'article 30-6 du décret n°
Article 18
de droits ont été cumulés avec la pension.
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
versée à des enfants mineurs ; 2° En cas d'invalidité de l'assuré survenue après son adhésion, une garantie prévoyant le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif ; 3° En cas de perte d'autonomie de l'assuré survenue après son adhésion
Article 174
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L125-2 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 53 TER
La pension d'invalidité ne peut être inférieure au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévu pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants.
Article R382-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 98
La pension d'invalidité est suspendue par la caisse lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée autre que celle visée à l'article L. 382-15.
Article 91
Les fonds de la caisse des pensions, provenant des retenues et des subventions correspondantes, sont gérés par la caisse des dépôts et consignations.
Article 1
d'invalidité définie au 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 7° La décision de l'organisme d'assurance maladie accordant une pension d'invalidité pour inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole selon le premier
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
II. – Le taux est fixé ainsi qu'il suit, en fonction de la somme arithmétique des pourcentages d'invalidité attribués aux infirmités dont l'intéressé est atteint et qui lui ouvrent droit à pension ; 1° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de
Article 2
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.
Article 14
Il est procédé à la liquidation d'une pension de retraite de réforme immédiate quelle que soit la durée des services accomplis par l'intéressé au moment de la cessation de ses fonctions.
Article 4
Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions de ladite ordonnance sous réserve des dispositions
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48
Elles ne remplissent pas l'état n° 3 relatif à la détermination des pensions en cours d'acquisition.
Article D712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
Les fonctionnaires retraités pour invalidité avant l'âge de soixante ans, au titre du régime général des pensions civiles de l'Etat, et les fonctionnaires qui, reconnus en état d'invalidité temporaire, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de
Article R742-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au
Article 15-1
La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
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