[Z] a assigné Maître [K] [A] et la Scp [A] [R] [N] devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne : - en responsabilité civile professionnelle et indemnisation de ses préjudices consécutifs

A... pour engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'expert n'avait pas à respecter le principe de la

[P], afin d'engager sa responsabilité civile et d'obtenir des dommages-intérêts. 5.

[H] [X], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 11°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont

civile liant Covéa Risks à la CNCIF (police n° 112.788.909), Vu le contrat d'assurance de responsabilité civile liant Covéa Risks à la Sarl Gesdom (police n°114.947.742), Vu le contrat d'assurance

, DU 6 OCTOBRE 2021 La société Maisons patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 20-17.792 contre l'arrêt ( 1ère chambre civile et commerciale

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le

du notaire par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.

Selon le deuxième alinéa, les contrats d'assurance couvrant cette responsabilité doivent également couvrir la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. 11.

[E] [P], en responsabilité civile et indemnisation des préjudices consécutifs à des viols et agressions sexuelles que celui-ci lui aurait fait subir de 1982 à 1991.

2224 et 2225 du code civil : 7.

[O], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Seg Samro et Fontenax, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile

de ses fonctions, que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun et dans la limite de la prescription quinquennale. 8.

de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

2224 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 2243 du code civil l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance

à la société [Personne physico-morale 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], chez M.