La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 bénéficie de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle si elle remplit, à la date à laquelle l'autorité

Article L175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article 1

—

âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi depuis plus de trois mois, soit en convention de conversion au titre de l'article L. 322-3 du code du travail, soit en congé de conversion au titre de l'article L. 322-4 du code du travail. 6° A titre

Article 413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01

Code pénal

réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement

Article 89 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

Est considérée comme œuvre classique l'œuvre d'un auteur décédé depuis plus de cinquante ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des

Article ANNEXE ART. 12

—

Pour bénéficier de la retraite conventionnelle la sage-femme doit : 1° Etre âgée de soixante-cinq ans révolus, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée (ou pour les plus grands invalides relevant des articles L. 36 et L. 37 du

Article R811-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur

Article 3

—

Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions

Article L1411-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 91

Code de la santé publique

Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans est mis en œuvre en respectant un cahier des charges national défini par voie réglementaire.

Article L247-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'échange, entre les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des informations relatives aux personnes âgées et aux

Article R1432-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99

Code de la santé publique

Les représentants du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail sont élus pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Article 322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

Lorsqu'elle est commise au préjudice du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes

Article L282-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Dans chaque département, les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques ont pour missions : 1° D'accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise

Article L131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 22

Code de la sécurité sociale

Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans.

Article 24

—

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Article A132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code des assurances

porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code de la mutualité

depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance

Article R1431-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

I. - En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, afin de voter le compte administratif et de fixer les

LEGIARTI000030292147

—

Le recours fréquent aux comportements addictifs conduit plus ou moins rapidement à aggraver le processus (11). Les adolescents les plus démunis sont les plus sujets aux conduites addictives.

Article 23

—

16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, d'un doctorat de troisième cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur ainsi qu'aux personnes justifiant de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers, jugés équivalents

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