Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.

Article Annexe art. 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, pour l'application des dispositions de l'article 43 de la présente convention, l'organisme est tenu de mettre à la disposition de la caisse dans un délai n'excédant pas cinq jours ouvrés, la reproduction, en clair, sur support papier ou carton

Article R653-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

transmission systématique des enregistrements d'insémination à la base nationale des données zootechniques mentionnée à l'article R. 653-30 et assure le respect des exigences de traçabilité des doses et des méthodes d'identification du matériel de reproduction

Article 6

—

; 3° Le produit des tournées officielles ; 4° (alinéa supprimé) 5° 75 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conclus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction

Article 3

—

de l'autorité qui délivre le document, le numéro de la carte, sa durée de validité (date de délivrance et date d'expiration), sa validité territoriale, la signature du titulaire et celle de l'autorité qui délivre le titre et, s'il y a lieu, la reproduction

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85

Code de l'action sociale et des familles

défaut, le responsable de la structure communique à ces instances la nature du dysfonctionnement ou de l'événement ainsi que, le cas échéant, les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction

Article L122-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 31

Code de la propriété intellectuelle

cinématographique, audiovisuel ou sonore peuvent représenter et reproduire sans autorisation de l'auteur une œuvre indisponible, au sens de l'article L. 138-1, qui se trouve dans leurs collections à titre permanent, dès lors que cette représentation et cette reproduction

Article D213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ; 3° Le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions

Article D723-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Code rural (nouveau)

Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne peuvent constituer des ordres de dépense que s'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué.

Article R214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26

Code de l'environnement

l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu'il perturbe significativement leur accès aux zones indispensables à leur reproduction

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Code de l'organisation judiciaire

les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : 1° (Abrogé) ; 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ; 3° Cession des droits de reproduction

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil

Article 1

—

pour les provisions, dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables. 2° Les provisions et dépréciations ne sont retenues que dans la limite des minima fixés à l'article 5 du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 susvisé. 3° Les limites d'imputation

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la propriété intellectuelle

l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

multi-chapelle en plastique simple ou double paroi ; c) Sous tunnel en plastique ; 2° Au sein du secteur o, “ viande bovine ”, les catégories suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production : a) Les animaux destinés à la reproduction

Article 8

—

Préparations gazeuses vol/vol % Autres préparations poids/poids % Très toxique ≥ 0,02 ≥ 0,1 Toxique ≥ 0,02 ≥ 0,1 Cancérogène : catégorie 1 ou 2 ≥ 0,02 ≥ 0,1 Mutagène : catégorie 1 ou 2 ≥ 0,02 ≥ 0,1 Toxique pour la reproduction

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par un organisme de gestion

Article L223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat une indemnité de réduction.

Article 12

—

Le produit de la vente des éditions originales de bronze, des reproductions plastiques ou graphiques, des publications et photographies ; 3. Le produit de la gestion de son patrimoine ; 4.

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes : 1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction

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