Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 280 résultats pour « responsabilité partielle du maître d'oeuvre et de l'entrepreneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96
La déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3 est renouvelée par l'entrepreneur tous les cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R. 7122-2, auprès du préfet de région compétent pour connaître de la déclaration de l'établissement principal
Article R914-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Article R622-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19
La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration sur les orgues protégés au titre des monuments historiques ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés comprend, pour chaque opération, les éléments
Article 5
- Réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique et procédures de choix de la maîtrise d'oeuvre.
Article R526-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 78
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction
Article R241-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
L'entrepreneur mentionné à l'article L. 241-16 est désigné par les titulaires du droit d'usage et agréé par l'Office national des forêts.
Article 1
La description des éléments de mission afférents à la maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef des monuments historiques, au titre de l'article 7 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 précité, fait l'objet des précisions définies aux articles 2 à
Article 3
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage.
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
2° La durée de la période d'accueil ; 3° La nature des tâches confiées à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ; 4° Les horaires et le lieu de travail ; 5° Le nom du maître
Article D343-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99
Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ".
Article R6223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 18
-En application des dispositions de l'article L. 6223-5, un maître d'apprentissage est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil.
Article 322-35
La responsabilité du teneur de compte-conservateur vis-à-vis du titulaire du compte-titres n’est pas affectée par le fait qu’il recoure à un tiers mentionné à l’article 322-33.
Article 13
Le chargé de sécurité pyrotechnique s'assure pour le compte du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué du respect des règles de sécurité au cours de l'exécution du chantier.
Article R7331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
La contribution de l'entrepreneur salarié mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2 participe au financement des dépenses, permettant à la coopérative la réalisation de son objet tel qu'il est défini par l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
Article A444-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments
Article R*32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 65
Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre, les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires.
Article R*121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27
III. - Les conseillers maîtres et les conseillers référendaires qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur
Article 11
La direction de l'exécution des contrats de travaux incombe à la maîtrise d'oeuvre, sous la responsabilité du service d'infrastructure, sauf dans le cas de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du présent arrêté.
Article L7123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 51
Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins
Article 3
Saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant intervenir en cours de travaux ; Arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; Notifier ces prescriptions au maître
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